Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Présentation du vendeur

La société Label Ancade mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 980318398, dont le siège social est situé Rond-Point Domremy 64200 Biarritz, labelancade@gmail.com, ci-après dénommée « le Vendeur », édite et exploite le site de vente en ligne accessible à l’adresse : https://ancade-edition.myshopify.com/.

2. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients ayant la qualité de « consommateur » ou « professionnel » via le site. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce (clients professionnels) et aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation (clients particuliers), ces CGV doivent être portées à la connaissance de l’acheteur.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site à la date de consultation par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif (caractéristiques essentielles, visuels) que l’acheteur reconnaît avoir pris en compte avant la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou un paiement d’un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.

6. Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les frais de livraison, délais et modalités (transporteur, relais colis, etc.) sont précisés au moment de la commande. Conformément à la réglementation, en cas de contrat de vente à distance, le délai maximum de livraison ne peut excéder 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

7. Droit de rétractation

Pour les clients « particuliers » achetant à distance, l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. L’acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter selon les modalités suivantes : commandes[@]edition-ancade.com ou annuler la commande sur l'interface web. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire. Les biens retournés doivent être dans leur état d’origine, complets et accompagnés de leur emballage.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception — contenus numériques (ebooks, PDF) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renonciation expresse à votre droit de rétractation. En finalisant votre achat d'un contenu numérique, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation sur un produit physique, contactez-nous à : commandes[@]edition-ancade.com en indiquant votre numéro de commande.

8. Garantie / conformité / vices cachés

Le Vendeur rappelle que l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Responsabilité

Les produits vendus répondent à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (texte, visuels, marques, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur, et leur reproduction est interdite sauf autorisation préalable écrite.

11. Données personnelles

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel lors de la commande. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et à l’établissement des factures. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.

12. Médiation – Litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur à l’adresse email suivante : labelancade@gmail.com. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les clients professionnels, compétence exclusive du tribunal de Bayonne sauf disposition impérative contraire.

13. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.